Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 7 septembre 2026

1. Présentation

Batinda (« le Service ») est un outil fonctionnant dans le navigateur qui permet aux utilisateurs de générer des factures au format PDF. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions.

2. Nature du service

Le Service n'est pas un logiciel de comptabilité, de tenue de livres, de facturation ou de conformité fiscale. Il s'agit d'un outil simple de génération de PDF.

Le Service :

• ne garantit pas la conformité à quelque loi ou réglementation fiscale locale, nationale ou internationale
• ne stocke ni ne traite les données utilisateur sur des serveurs (toutes les données sont traitées localement dans votre navigateur)
• ne constitue pas un système d'enregistrement des factures
• ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique

3. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• de vous assurer que toute facture générée est conforme aux lois et réglementations applicables
• de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les données saisies
• de conserver vos propres dossiers, sauvegardes et documentations
• de déterminer si le résultat est adapté à l'usage que vous en faites

4. Absence de relation professionnelle

L'utilisation du Service ne crée aucune relation comptable-client, conseiller-client, juridique ou fiduciaire entre vous et le Service ou son opérateur.

5. Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter :

• l'adéquation à un usage particulier
• l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité
• la conformité aux exigences légales, fiscales ou réglementaires

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Le Service et son opérateur ne pourront être tenus responsables d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Cela inclut, sans s'y limiter, les pertes financières, l'interruption d'activité, les pénalités fiscales, les amendes réglementaires ou la perte de données.

Si une responsabilité est malgré tout établie nonobstant les présentes conditions, elle sera limitée au montant que vous avez payé pour utiliser le Service (le cas échéant).

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Service et son opérateur à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• votre utilisation du Service en violation des lois ou réglementations applicables
• votre violation des présentes conditions
• toute donnée, tout contenu ou toute information que vous saisissez dans le Service
• votre utilisation de tout document généré via le Service

8. Absence de stockage des données

Toutes les données saisies dans le Service demeurent dans votre navigateur. Nous ne stockons, ne transmettons ni ne conservons les données de facturation sur aucun serveur.

Vous êtes responsable de l'enregistrement et de la sauvegarde de vos données.

9. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses
• tenter de procéder à de l'ingénierie inverse, de perturber ou de faire un usage abusif du Service
• utiliser le Service d'une manière qui viole les lois ou réglementations applicables

10. Modification du service

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

11. Modification des conditions d'utilisation

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.

12. Contact

Pour toute question, contactez : contact@nexcode.tn